Conditions générales de vente

Le Client souhaite envoyer et/ou recevoir des SMS (messages courts vers les mobiles), via la solution ZENSMS. Le portail web ZenSms est édité par la société ALLIANTIC.
Le site zensms.com a fait l'objet des déclarations légales auprès de la CNIL (conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Déclaration CNIL N° 1461747.

ALLIANTIC
16, boulevard de bellechasse
94100 Saint Maur des Fossés
FRANCE
Tél. : + 33 1 42 83 27 21
Fax : + 33 1 56 72 18 28

Numéro de RCS : 444342679

1.DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous auront la signification qui est précisée dans le paragraphe suivant.

« Données »
désigne l'ensemble des informations et statistiques relatives à un Utilisateur et recueillies par ALLIANTIC lors de l'usage de la plateforme.

« SMS »
désigne le service permettant l'envoi et la réception sur un téléphone mobile fonctionnant à la norme GSM d'un message limité aujourd'hui à 160 caractères alphanumériques maximum lisible sur l'écran dudit téléphone.

« Services »
Ensemble des possibilités offertes par ALLIANTIC pour l'envoi et le suivi des SMS, ainsi que la réception des SMS.

« Fournisseurs d'accès »
Désigne les fournisseurs du moyen de communication utile à la transmission des SMS.

2. OBJET

Suivant les termes et conditions des présentes conditions générales, le Client utilise la plateforme ZENSMS pour lui fournir les Services pendant la durée d'utilisation de son crédit prévu au paragraphe 3 et lui permettre d'accéder aux Données.

3. CONDITIONS DU SERVICE

ALLIANTIC s'engage à mettre en ?uvre les moyens nécessaires pour fournir les Services au Client suivant les critères de disponibilité suivants : le taux de disponibilité du Service doit être au moins de 95 %, 7j/7 sur un mois donné, soit une indisponibilité maximale de deux mille deux cent trente (2 230) minutes par mois pour chaque service.

Taux de disponibilité = (Nombre de minutes de disponibilité du Service du mois) / (nombre total de minutes du mois).

La durée totale d'indisponibilité et le taux de disponibilité sont calculés mensuellement sur une base journalière. La durée totale d'indisponibilité du mois correspond à la somme de toutes les durées d'indisponibilité constatées chaque jour de ce mois à compter du premier jour calendaire de ce mois. Une période d'interruption se termine quand le Service concerné est à nouveau opérationnel. N'entrent pas dans le calcul de la durée d'indisponibilité, les défaillances des infrastructures réseaux, matériels et logiciels des Fournisseurs d'accès, à moins que ceux-ci soient dus à ALLIANTIC.

ALLIANTIC se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons de maintenance notamment en cas d'augmentation de la capacité de diffusion.

La garantie de disponibilité du Service fournie par ALLIANTIC ne couvre pas le transit des SMS sur les réseaux des Opérateurs, ALLIANTIC n'assumant à cet égard qu'une obligation de moyens, et non pas de résultat.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES

Pour utiliser les Services fournis par ALLIANTIC le client doit créditer son compte. Les différents tarifs sont définis sur le site http://www.zensms.com. La durée des abonnements et des packs SMS sont précisés lors de leur achat.

Au-delà de leur période de validité le crédit non consommé à cette date pourra être débité du compte de l'utilisateur. Un compte sans crédit pourra être résilié six (6) mois après la date de fin de validité de son crédit.

Au-delà de leur période de validité de l'abonnement, le client ne pourra plus prétendre à l'utilisation du service, s'il avait loué un mot clé alors ce dernier devient disponible pour d'autre client.

5. USAGE DU SERVICE PAR LE CLIENT

Le Client s'engage à faire un usage des Services conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes m?urs, à l'ordre public, ainsi qu'aux dispositions contractuelles des opérateurs de téléphonies mobiles des destinataires.

6. MODALITÉS DES OPÉRATIONS - RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client déclare et garantit à ALLIANTIC qu'il est propriétaire et/ou peut librement disposer de l'intégralité des droits afférents au contenu qui sera diffusé sur les SMS, à l'occasion des envois.

Le Client déclare et garantit à ALLIANTIC que le contenu qui sera diffusé grâce aux services :

• ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers
• ne pourra en aucune façon contenir d'éléments contraires aux bonnes m?urs ou à l'ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, le contenu ne pourra en aucune façon contenir d'écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc... Ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque
• est exact et complet et ne contient pas d'erreurs ou de déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses
• n'est pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) de la société ALLIANTIC de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous pays dans lesquels ces SMS peuvent être consultés.

Le non-respect de cette clause pourra donner lieu au paiement de dommages-intérêts par le Client pour le préjudice causé à ALLIANTIC.

7. DONNÉES

A compter de la date de commencement de l'utilisation du service, le Client disposera d'un accès personnalisé et sécurisé à son carnet de contacts et à l'historique de ses envois pendant 6 mois après la date d'envoi.

Cet accès s'effectuera via internet au moyen d'une connexion personnalisée avec code d'utilisateur et mot de passe pour le Client.

Ces Données étant la propriété exclusive du Client, ALLIANTIC s'engage à n'en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l'exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité. A l'expiration du compte et à la première demande du Client, ALLIANTIC détruira immédiatement les Données.

Le Client s'engage à ne pas faire un usage des Données contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment reconnaît avoir satisfait aux obligations de déclaration prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client s'interdit toute cession de Données à des tiers.

En tout état de cause, le Client garantira ALLIANTIC et l'indemnisera des conséquences pécuniaires de toute réclamation consécutive à une utilisation illicite des Données par le Client.

Le Client s'interdit de pratiquer tout envoi de SMS non sollicités par un destinataire.

En tout état de cause, le Client garantira ALLIANTIC et l'indemnisera conséquences pécuniaires de toute réclamation consécutive à un tel envoi de messages non sollicités à un tiers.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Client reconnaît expressément qu'ALLIANTIC n'est tenu à son égard que d'une obligation de moyen dans l'exécution des Services.

Le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications ne dépend aucunement de ALLIANTIC, et que cette dernière ne peut garantir les délais ni la qualité de transmission des SMS.

Le Client et ALLIANTIC reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du Service, ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l'éventuelle existence de tels dysfonctionnements.

ALLIANTIC ne sera aucunement responsable des modalités des envois ni du contenu des SMS y afférent, celui-ci étant conçu et défini exclusivement par le Client.

La responsabilité de ALLIANTIC au titre du présent contrat est limitée aux seuls dommages directs subis par le Client, et ne couvre donc pas les éventuelles pertes de chiffre d'affaires, de résultats ou de profits, pertes de commandes, pertes de chance ou pertes de données du Client ou d'un Utilisateur, coût d'obtention de biens ou de services de substitution ou de toute action engagée ou réclamation faite contre le Client par des tiers. ALLIANTIC n'encourt en aucun cas de responsabilité au titre de dommages incidents, indirects, ou de préjudice moral résultant du présent contrat. Le Client reconnaît que les montants dus au titre des présentes sont fondés en partie sur cette limitation.

La responsabilité d'ALLIANTIC ne pourra en aucun cas excéder 10% du montant de la facture éditée par ALLIANTIC.

9. DURÉE

Le présent contrat entre vigueur pour toute la durée de validité du compte du client depuis le jour de l'inscription sur le site http://www.zensms.com jusqu'à sa résiliation.

10. DISPOSITIONS FINALES

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord passé entre ALLIANTIC et le Client. Il annule et remplace tout éventuel accord antérieur.

Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Les parties conviennent de soumettre exclusivement au Tribunal de commerce de Créteil tout différend ou litige qui pourrait survenir entre elles à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat.